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Droit européen
Mise à jour le 10/07/2018
Sommaire
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Toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne possède de fait la citoyenneté européenne. Ainsi ils disposent de droits liés à leur citoyenneté et garantis par les articles 20 à 25 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne.
Droit de libre-circulation et de séjour
Tou.t.e citoyen.ne européen.ne possède le droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier sur le territoire des autres pays membres.
Un.e citoyen.ne européen.ne non originaire de son pays d’accueil peut devenir fonctionnaire mais seulement à un poste qui ne menace pas la souveraineté de l’Etat.
Avant de s’installer dans un autre Etat, le.la citoyen.ne doit pouvoir justifier des ressources suffisantes.
Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes
Les citoyen.ne.s de l’Union Européenne bénéficient du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes.
Voter
Les conditions à remplir afin de pouvoir se présenter et voter sont d’avoir 18 ans ou plus, de jouir de ses droits civils et politiques et d’être inscrit.e sur les listes électorales.
Etre éligible
En France, un.e citoyen.ne européen.ne peut devenir conseiller.e municipal.e en dehors de son pays d'origine, dans un autre état membre de l'Union Européenne.
Droit de pétition
Un droit de pétition donne la possibilité au citoyen européen d’adresser une plainte ou une requête aux institutions européennes, portant sur un domaine relevant des compétences de l’UE.
Le texte doit être rédigé dans l’une des 24 langues officielles de l’UE et envoyé sur le portail des pétitions du site internet du Parlement.
La commission des pétitions rend un avis sur la recevabilité de la pétition. En cas de décision favorable, la commission des pétitions peut transmettre la remarque à l’institution concernée et cela peut aboutir au lancement, par la Commission européenne, d’une procédure d’infraction en cas de manquement à la législation européenne ou d’une initiative législative.
La commission des pétitions rend un avis sur la recevabilité de la pétition. En cas de décision favorable, la commission des pétitions peut transmettre la remarque à l’institution concernée et cela peut aboutir au lancement, par la Commission européenne, d’une procédure d’infraction en cas de manquement à la législation européenne ou d’une initiative législative.
Droit d’initiative citoyenne
Le droit d’initiative permet à un comité citoyen, réunissant au moins 7 ressortissants de 7 Etats membres différents, de présenter une initiative citoyenne européenne.
Cette dernière doit être soutenue par un million de citoyens ressortissants d’au moins un quart des États membres et représentant une proportion significative de la population de chacun des États concernés. L’initiative doit porter sur un des domaines de compétence dans lequel la Commission européenne peut lancer une initiative législative.
Lorsque l’initiative obtient le million de signature la proposition est étudiée par la Commission européenne qui estimera nécessaire, de son propre chef, de lancer une procédure législative normale.
Droit de faire appel au Médiateur européen
Toute personne citoyenne d’un Etat membre ou résidant dans un des pays membres a le pouvoir de s’adresser à un médiateur européen dans le cadre d’une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne.
Le médiateur européen peut aider en cas de traitement inéquitable par les organes de l’UE, de refus de consulter les documents européens, de retard de paiement de fonds européens ou de retard dans le traitement des dossiers de la part des institutions européennes.
Le médiateur est élu pour 5 ans par le Parlement européen et travaille indépendamment des autres institutions de l’UE. Il traite les plaintes, ouvre des enquêtes et réalise un rapport sur les détails de ses recherches ainsi que ses recommandations.
Droit à la protection diplomatique et consulaire européenne
L’Union Européenne assure une protection juridique à ses citoyen.ne.s notamment par la protection diplomatique et consulaire.
Ce droit permet a toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre de l’UE de bénéficier, au cas où son propre pays n’aurait pas de représentation diplomatique ou consulaire, de la protection et des services d’une ambassade ou d’un consulat d’un autre pays membre de l’UE.
Ainsi, toute démarche administrative en cas de maladie, d’aide au rapatriement ou en cas d’arrestation peuvent être effectués dans l’ambassade ou le consulat d’un autre État membre de l’Union européenne.