Nouveautés administratives !

La loi sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain, promulguée en février 2017, a opéré un transfert de nombreuses compétences de l'Etat vers la Ville. La simplification administrative et le renforcement du rôle des mairies d'arrondissement dont partie des objectifs de ce texte. PACS, mariages, pièce d'identité, ... découvrez toutes les nouvelles démarches.

Le PACS

Rendez-vous à la mairie !

Les PACS sont désormais enregistrés et signés à la mairie et non plus au tribunal d’instance. C’est aussi à la mairie que se font les modifications et les dissolutions de PACS, y compris pour les PACS précédemment enregistrés au tribunal d’instance.

Les renseignements sont délivrés et les dossiers sont à déposer au bureau des mariages et des PACS du service de l’état civil. Une fois le dossier complet et vérifié par le service, les futurs PACSés reçoivent un mail pour prendre rendez-vous pour l’enregistrement de leur PACS. Les rendez-vous sont les mardi matin, mercredi après-midi et vendredi matin.

Pièces justificatives à fournir

  • Pièces d’identité
  • Actes de naissance
  • Convention de déclaration de résidence commune et de non liens de parenté
  • Convention de PACS

+ Pièces complémentaires selon la situation des personnes (exemple : personnes de nationalité étrangère).

Quelles conditions pour se PACSer ?
  • être majeur
  • ne pas être déjà marié ou PACSé
  • ne pas avoir de liens familiaux directs
  • être juridiquement capable

Titre d'identité

Depuis le 1er janvier 2018, c’est la Ville et non plus la préfecture de Police de Paris qui est en charge de la délivrance des titres d’identité. Le service des cartes de la mairie d’arrondissement exerce cette compétence.

sur www.paris.fr

en appelant le 01 58 80 80 80 (du lundi au vendredi de 9h à 16h)

Le rendez-vous peut être pris dans un autre arrondissement que celui du domicile. Il est possible de remplir un formulaire de prédemande sur le site de l'ANTS, facilitant le déroulement du rendez-vous

Les titres sont à retirer au service des cartes d'identité et passeports de la mairie d'arrondissement. 

Les usagers sont avertis par SMS de la livraison de leur titre. Aucun rendez-vous n'est nécessaire.

Mariages

Le dépôt des dossiers de mariages se fait désormais sur rendez-vous. 

Une fois le dossier complet avec l’ensemble des documents nécessaires, les futurs époux peuvent prendre rendez-vous directement en ligne pour déposer leur dossier.

Les rendez-vous sont assurés les lundi et mercredi matin et le jeudi et vendredi après-midi.

Facilitation numérique

Dès le 5 février, la mairie du 18e mettra à disposition un espace au sein duquel les agents vous accompagneront dans la saisie de vos démarches en ligne :

Carte de stationnement, inscriptions aux centres de loisirs, encombrants, budget participatif... 

Ce dispositif vous permettra de gagner du temps et d’harmoniser votre parcours en réalisant plusieurs démarches en une seule visite.

Ouverture aux horaires habituels de la mairie : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 et le jeudi de 8h30 à 19h30.

Stationnement payant

Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles règles concernant le stationnement sont en vigueur à Paris. C’est désormais la Ville et plus l’État qui est chargée de sa gestion. 

Améliorer la rotation des véhicules, libérer des places occupées par des véhicules immobilisés trop longtemps, faciliter le stationnement de courte durée.

À la clé, une amélioration de nombreux services rendus aux Parisiens, ainsi que la sécurité et la tranquillité de tous. 

Les tarifs

Stationnement inférieur à 2h : 

  • 4€/h en zone centrale : du 1er au 11e arrondissements
  • 2,4€/h en zone périphérique ; du 12e au 20e arrondissements

Temps de stationnement

Le stationnement est désormais limiter à 6h en zone centrale (contre 2h auparavant).

Pour stationner, apposer sur le pare-brise un ticket pris à l’horodateur ne sera bientôt plus obligatoire. C’est le numéro d’immatriculation du véhicule qu’il faudra renseigner dans l’horodateur.

Contrôle du stationnement

Ce n’est plus la préfecture de police, mais des agents de contrôle prestataires de la ville de Paris qui effectuent le contrôle du stationnement. 

Comment ça marche ?

La contravention n’est plus en vigueur. Ne pas payer signifie accepter de payer un forfait post-stationnement. Ce forfait est de 50€ en zone centrale pour les 6h de stationnement maximum autorisés, et ramené à 35€ si payé dans les quatre jours. 

En zone périphérique, il est de 35€ et ramené à 24,5€ si payé dans les quatre jours. 

Ces règlements seront perçus par la Ville pour financer la politique municipale de déplacements.

Dernière mise à jour le lundi 5 février 2018
Crédit photo : Erwan Floc'h

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