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Les discriminations

Comprendre

Quels sont les comportements sanctionnés par la loi ?

  1. Les discriminations commises par des particuliers et par des représentants de l'autorité publique
  2. Les conditions discriminatoires en matière de travail (embauche et relations de travail)
  3. Les comportements et propos racistes

Quels sont les écrits ou propos sanctionnés par la loi ?

  1. La diffamation raciste publique
  2. L'injure raciste publique
  3. La provocation publique à la discrimination, la haine raciste ou la violence raciste
  4. La provocation publique de crimes de guerre et crimes contre l'humanité

Que faire en matière de logement ?

  • Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son apparence physique, son sexe, son état de santé, son handicap, son orientation sexuelle...
  • Un bailleur ne peut refuser la caution présentée au motif que la personne qui se porte caution n'a pas la nationalité française.

Agir

En portant plainte directement au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche ou en adressant une lettre au procureur de la République.

Le Procureur décidera alors de donner suite ou bien de classer sans suite votre plainte.
Rappel : Lors du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie, un récépissé doit toujours vous être remis. La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, [...].

En portant plainte avec constitution de partie civile.
Cette plainte en recommandé avec accisé de réception est adressée au Doyen des juges d'instruction si les faits dénoncés constituent un délit ou un crime. Elle déclenche des poursuites et s'accompagne d'une demande de dommages et intérêts.

Par citation directe
Cette voie permet de saisir directement la justice pénale à condition que la victime soit en mesure de prouver les faits sans qu'une enquête soit nécessaire. Elle n'est possible que si les faits constituent une contravention ou un délit.

Les délais pour porter plainte sont les suivants

  • 1 an pour les écrits et les propos à caractère raciste, à compter du jour où l'écrit a été diffusé ou les propos tenus,
  • 3 ans pour les discriminations à caractère raciste,
  • 10 ans pour tout comportement à caractère raciste causant un préjudice et le refus de location discriminatoire,
  • 30 ans pour les discriminations au travail et le harcèlement moral
 

Contacts

Vous avez fait l'objet ou vous avez été témoin de discrimination à caractère racial

Contactez :

N° d'appel national : 114 (appel gratuit)

SOS Avocats
Permanence téléphonique pour une 1ère information juridique gratuite
Du lundi au vendredi de 19h00 à 23h30
N° Indigo : 0 825 39 33 00

Aide Fédération
29, rue traversière 75012 PARIS
Permanence juridique le mercredi de 9h30 à 13h00
Sur rendez-vous - Tél : 01 40 19 91 51
international@aide-federation.org

Ligue des Droits de l'Homme
138, rue Marcadet 75018 Paris
Permanence téléphonique du lundi au vendredi
de 10h00 à 13h00
Tél : 01 56 55 50 10
www.ldh-france.asso.fr

MRAP
43, boulevard Magenta 75010 Paris
Tél : 01 53 38 99 99
Permanence à la Maison des Associations
Mardi et jeudi de 17h à 20h
15, passage Ramey - 75018
Tel : 01 42 23 20 20

Permanence à la Maison de Justice et du Droit du 10e
Sur rendez-vous
15/17, rue du Buisson Saint-Louis 75010 Paris
Tél : 01 53 38 62 80

Association des Juristes Berbères de France
5, impasse Onfray 75013 Paris
Permanence juridique généraliste ayant l'habitude de traiter des questions de discrimination raciale
Sur rendez-vous - Tél : 01 45 88 09 09

Permanences à la Mairie du 18ème :
1, place Jules Joffrin - M° Jules Joffrin

  • Avocat conseil
    Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 17 h à 19 h
    Permanences sur rendez-vous pris à l'accueil
    Tél : 01 53 41 18 18
 
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